INVESTIR AUX COMORES

Les Comores comportent des atouts non négligeables favorables à l’investissement : une appartenance à la zone franc, un cadre juridique attractif, une volonté de libéraliser l’économie et de relancer le secteur privé, la proximité du marché de l’Afrique de l’Est et australe et l’appartenance à des zones économiques et d’harmonisation du droit des affaires (COMESA, OHADA).

L’APPARTENANCE À LA ZONE FRANC

La zone franc regroupe 14 pays d’Afrique Sub-saharienne, les Comores et la France. L’appartenance des Comores à la zone Franc, avec la discipline que cela implique, assure une maîtrise de la création monétaire par la Banque Centrale des Comores. Le principe de la convertibilité et de la fi xité des parités préserve le pays d’une politique monétaire hasardeuse et mal inspirée, qui pourrait avoir des effets sur les revenus des investisseurs. L’accord de coopération monétaire liant la France et les Comores n’a pas été affecté par le passage à l’euro qui est devenu le 1er janvier 1999 la monnaie de onze pays européens membres de l’Union économique et monétaire européenne (UEM). Ainsi l’ancrage du franc comorien à l’euro devra entraîner une intensifi cation des échanges entre les deux zones et contribuera à la stabilité économique et monétaire des Comores. En outre l’arrimage du Franc comorien à l’euro offre pour les pays de la zone euro de nouvelles opportunités d’investissement et de commerce dans le pays, dans la mesure où il réduit le risque de change.

UN CADRE JURIDIQUE ATTRACTIF

1. Le code des investissements

Le droit comorien de l’investissement est régi par les dispositions de la loi N° 2007-05/AU. En adoptant cette loi, le législateur comorien s’est inspiré des règles qui sont aujourd’hui consacrées, dans la plupart des Etats, par le nouveau droit de l’investissement. Ces règles consistent, pour encourager effi cacement les initiatives privées, à procéder à la libéralisation et assurer la sécurité juridique des investissements et à prévoir en leur faveur des mesures d’incitation. Ainsi, ce code a fait en sorte qu’aucune entrave ne puisse être opposée par les pouvoirs publics à la libre initiative des opérateurs, sous la seule réserve de l’ordre public. Pour éviter des discriminations, la loi a assimilé les entrepreneurs étrangers et les entrepreneurs nationaux. En outre, la loi a prévu des nouvelles mesures juridiques et judiciaires susceptibles d’assurer aux entrepreneurs la garantie de leurs droits et des avantages sont prévus pour attirer les investisseurs.

2. Le code du travail

Il est régi par la loi du 18 février 1984. Ce code est simple. Il préserve les intérêts essentiels du travailleur (droits syndicaux, le contrat de travail, l’hygiène et la sécurité) sans pour autant accabler de charges sociales les employeurs. Le contrat de travail est passé librement parfois sans écrit. Les salaires sont libres, le salaire minimum n’a toujours pas été fi xé offi ciellement. La durée légale de travail est de 40 heures par semaine. Le congé légal est de 2 jours et demi par mois de travail. Quant aux charges sociales, l’employeur est tenu de verser 2,5% à 5% du salaire brut à la caisse de prévoyance sociale. Cette loi n’a pas subi d’amendement depuis son adoption en 1984.

UNE VOLONTÉ DE LIBÉRALISER L’ÉCONOMIE ET DE RELANCER LE SECTEUR PRIVÉ

1. La libéralisation de l’économie
Pour palier aux défi ciences du secteur public et faire face aux contraintes budgétaires sévères, le gouvernement comorien a engagé dès 1995 un programme de privatisation des entreprises publiques en vue de rechercher des capitaux nouveaux pour les investissements indispensables à l’amélioration des services publics de qualité accessible à la population. Ce programme a pour but notamment d’accroître la participation du secteur privé dans le fi nancement des activités par l’apport d’argent frais pour la modernisation indispensable de l’appareil de production économique, par l’apport de capitaux frais dans l’appareil de production et d’augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises. Ainsi l’Assemblée Fédérale a voté le 19 juin 1995, la loi N° 95-008 portant concession ou privation des sociétés à capitaux publics. Le programme de privatisation concerne notamment, le domaine des télécommunications, des transports aériens et des hydrocarbures.

2. La relance du secteur privé
Le secteur privé comorien est confronté à plusieurs obstacles notamment l’étroitesse du marché local, l’insuffi sance des infrastructures industrielles, la faiblesse de l’épargne nationale, les coûts de transaction élevés, une main d’oeuvre non qualifi ée et un manque de culture d’entreprise. Cependant le Gouvernement souhaite relancer ce secteur grâce au quatre (4) actions prioritaires retenues par le document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSRP). Il s’agit de :

• Réformer la fiscalité des entreprises et améliorer le cadre juridique‚ administratif et réglementaire régissant le secteur privé
• Promouvoir le développement du secteur touristique à moyen terme
• Promouvoir les services fi nanciers en appui au secteur privé
• Favoriser l’émergence et le développement des services d’appui au secteur privé

L’APPARTENANCE À DES ZONES ÉCONOMIQUES ET D’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES

Les Comores font partie notamment du Comesa et de l’OHADA

1. Le Comesa

Le marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe (Comesa) est un groupement d’intégration régionale composé de 20 pays africains dont les Comores qui ont convenu de promouvoir l’intégration régionale par le développement du commerce et de mettre en valeur leurs ressources naturelles et humaines dans l’intérêt mutuel de leurs populations. Les buts et objectifs tels que défi nis par le Traité et ses protocoles, sont de faciliter la suppression des faiblesses structurelles et institutionnelles des Etats membres, afi n qu’ils soient à même d’atteindre le développement collectif et soutenu. Les domaines de concentration de la Comesa sont le commerce des biens et des services, y compris les mécanismes de paiement et de règlement, la promotion et facilitation de l’investissement, le développement des infrastructures, le commerce électronique, la paix et la sécurité. Le Comesa est l’un des groupements économiques de coopération et d’intégration régionale qui a le mieux réussi en Afrique. Il compte à son actif plusieurs réalisations notamment la libéralisation du commerce avec la mise en place d’une zone de libre échange depuis janvier 2001, la réglementation du commerce par des critères discrets et très clairs de règles d’origine, la mise en place d’instrument de facilitation du commerce et la suppression des barrières non tarifaires et la mise en place des règles, de réglementation et des procédures régionales harmonisées des marchés publics dans le cadre du projet de reforme des marchés publics.

2. L’OHADA

Les Comores font partie de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) qui regroupe les 16 pays membres de la zone franc. Le traité de l’OHADA s’est fi xé pour objectif : « l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, par l’élaboration et l’adoption des règles communes simples modernes et adaptés à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judicaires appropriées, par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différents contractuels ». Le domaine du droit unifi é concerne « l’ensemble des règles relatives au droit de sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime de redressement des entreprises et de liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le Conseil des Ministres décideraient à l’unanimité de l’inclure… ».

Les actes uniformes en vigueur aux Comores sont :

• L’acte uniforme relatif au droit commercial général
• L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
• L’acte uniforme portant organisation des sûretés
• L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifi ées de recouvrement et des voies d’exécution
• L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
• L’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage
• L’acte uniforme relatif au droit comptable
• L’acte uniforme sur le contrat de transport des marchandises par route

 

A FOURNIR LORS DE L’IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM)

• Deux copies certifiées conformes des statuts.

• Deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité.

• Deux exemplaires de P.V de la liste certifiée conforme des gérants.

• Des extraits du casier judiciaire (bulletin N° 3) des gérants.

• Attestation du versement du capital.

• Attestation de jouissance ou contrat de location.

• Nom et prénom des associés tenus solidairement et indéfiniment du passif social.

» Code des investissements

Présentation
Présentation des Comores

L’Archipel des Comores est situé au Nord-Est de Madagascar, à l’entrée du Canal de Mozambique. Il est composé de quatre îles : la Grande Comore (Ngazidja), Anjouan (Ndzwani), Mohéli (Mwali)... Lire la suite »

Les institutions
Les institutions

L’Assemblée nationale est, selon la Constitution, l’organe législatif de l’Union. Elle est composée de trente trois députés élus pour un mandat de cinq (5) ans. Ses membres sont désignés par les... Lire la suite »

L'économie
L'économie

L’économie nationale est caractérisée par la prédominance de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage, qui représente plus de 40% du PIB. Ce secteur agricole constitue l’essentiel des recettes d’exportation du... Lire la suite »

Les médias
Les médias

L’année 2009 qui s’ouvre sera marquée par la tenue des Etats généraux de la presse, la première assise nationale des médias, appuyée par le président de la république luimême, Ahmed Abdallah Sambi... Lire la suite »

Official Guide 2009

More video

Photo Galery

Documents à télécharger

Comores Actualités