LES INSTITUTIONS DE L'UNION DES COMORES

L’Assemblée nationale est, selon la Constitution, l’organe législatif de l’Union. Elle est composée de trente trois députés élus pour un mandat de cinq (5) ans.

Moroni - L'Assemblée
Ses membres sont désignés par les Assemblées des îles, à raison de cinq députés par île ; dix-huit autres sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions Tout mandat impératif est nul et le droit de vote des membres de l’Assemblée de l’Union est personnel. La loi de l’Union peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote à un autre député. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la durée totale ne peut excéder six mois. Elle est réunie en session extraordinaire, à la demande du Président de l’Union ou de la majorité absolue des députés, sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire ne peut excéder quinze jours à compter de sa réunion. Les séances de l’Assemblée de l’Union sont en principe publiques. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de l’Union et aux députés. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres et déposés sur le bureau de l’Assemblée de l’Union.

ASSEMBLEE D’ANJOUAN

L’Assemblée de l’île est, selon la Constitution, l’organe législatif de l’île autonome d’Anjouan. Les députés sont élus au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours. Le nombre des députés est fi xé à 25. Les députés sont élus pour un mandat de quatre ans. Est éligible en qualité de député tout citoyen comorien d’origine anjouanaise de bonne moralité qui jouit de ses droits civiques âgé de 30 ans révolus au jour des élections et ayant résidé au moins dix huit mois sans discontinuité sur le territoire de l’Union des Comores. Le candidat à un siège de député doit savoir lire écrire comprendre et maîtriser au moins deux des trois langues offi cielles de l’Union des Comores. L’Assemblée de l’île se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires chaque année. La première session commence le premier jeudi du mois de septembre de chaque année. Sa durée ne peut excéder trois mois.

ASSEMBLEE DE MOHELI

Le pouvoir législatif est exercé par l’assemblée de l’île de Mohéli qui est composée de dix députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans, selon le mode de scrutin uninominal à deux tours. Les candidats doivent avoir au moins 25 ans révolus à la date du scrutin, sachant lire, écrire, et parler le shikomor, le français ou l’arabe. La loi fi xe les autres conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité ainsi que les conditions et modalités de remplacement des députés en cas de vacances jusqu’au renouvellement de l’assemblée législative. Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’assemblée de l’île se réunit en deux sessions ordinaires chaque année. La première commence le premier du mois d’avril et la seconde le premier du mois d’octobre. L’assemblée de l’île peut également se réunir en session extraordinaire soit à la demande du Président de l’exécutif de l’île soit à la demande de la majorité des membres la composant, sur un ordre du jour déterminé. Une session ordinaire dure au maximum quarante cinq jours et une session extraordinaire quinze jours au maximum.

ASSEMBLEE DE NGAZIDJA

Selon la Constitution de Ngazidja, le pouvoir législatif de l’île est exercé par l’Assemblée de l’île. Les députés sont élus avec un suppléant au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les candidats doivent avoir au moins 25 ans révolus au 31 décembre de l’année qui précède celle du scrutin et savoir lire et écrire au moins deux de trois langues offi cielles et avoir résidé au moins six (06) mois avant la date du scrutin sans discontinuité dans l’Union. Selon la Constitution, le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public et le député nommé membre du Gouvernement de l’île ou de l’Union est démissionnaire d’offi ce de son mandat et remplacé par son suppléant. L’Assemblée de l’île de Ngazidja se réunit le dernier vendredi du mois de mars et le dernier vendredi du mois de novembre. Elle peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Président de l’île ou de la majorité des membres composant l’Assemblée de l’île, sur un ordre du jour déterminé. Une session ordinaire dure au maximum soixante jours et une session extraordinaire quinze jours au maximum.

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle est, selon la Constitution de l’Union, le juge de la constitutionnalité des lois de l’Union et des Iles. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. Elle garantit enfi n les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou des Iles. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours. Le président de l’Union, les viceprésidents de l’Union, le président de l’Assemblée de l’Union ainsi que les Chefs des Exécutifs des Iles nomment chacun un membre de la Cour constitutionnelle. Selon la Constitution, les membres de la Cour constitutionnelle doivent être de grande moralité et probité ainsi que d’une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. Ils doivent justifi er d’une expérience professionnelle minimale de quinze ans. Ils sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles. Sauf cas de fl agrant délit, ils ne peuvent être poursuivis et arrêtés sans l’autorisation de la Haute Juridiction.

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